Quand un compte disparaît, qui a décidé : la plateforme, l’État ou le juge ?

En bref

Sur le papier, c’est une affaire de coches bleues. Dans les discours, c’est une affaire de « censure ». Le 24 septembre 2026, le département de la Justice des États-Unis a demandé à intervenir devant le Tribunal de l’Union européenne, à Luxembourg, pour soutenir X et Elon Musk. Tous deux contestent la première amende prononcée au titre du règlement européen sur les services numériques, le DSA (Digital Services Act) : 120 millions d’euros, infligés au réseau social par la Commission européenne le 5 décembre 2025. Selon le communiqué américain, c’est la première contestation d’une sanction DSA à arriver devant ce tribunal.

Ce que Bruxelles reproche à X tient en trois lignes, et aucune ne parle d’un message supprimé. Un statut « vérifié » que n’importe qui peut acheter sans que l’entreprise vérifie sérieusement qui se trouve derrière le compte, selon la Commission. Un registre publicitaire défaillant. Des chercheurs privés d’accès aux données. Dans son communiqué, Washington ne plaide pas davantage la liberté de parole : il conteste la façon dont Bruxelles a désigné le « fournisseur » du service, jusqu’à viser Elon Musk « en tant que particulier » et des sociétés américaines qu’il possède.

La Commission a répondu par la voix de son porte-parole, Thomas Regnier. « Nous appliquons notre législation de manière objective, transparente et avec un dossier solide », a-t-il déclaré à la presse, selon France 24 et l’agence AP. Le Tribunal doit encore dire s’il accepte l’intervention américaine. Washington a pris là deux décisions distinctes. En décembre 2025, le département d’État frappait cinq Européens d’interdictions de visa au nom de la lutte contre la « censure » des Américains, selon Reuters et l’agence AP. Le 24 septembre 2026, le ministère de la Justice a pris une autre voie : il demande à soutenir devant un juge européen l’annulation de l’amende, en contestant son calcul et son imputation à Elon Musk et à des sociétés qu’il possède. L’ironie est là : pour contester une règle européenne, Washington frappe à la porte d’un tribunal européen. Le recours de X et d’Elon Musk, lui, suit le circuit normal d’une décision publique : écrite, motivée, contestable devant un juge.

Reste le mot « censure », qui mélange trois choses que le droit sépare. Une plateforme applique son contrat. Une autorité publique applique une loi. Un juge tranche un litige. Vu de l’écran, l’effet se ressemble : un message disparaît, un compte se ferme. Derrière, la légitimité, les contrôles et les recours n’ont rien à voir. Cette enquête remet chaque décision à sa place. En fin de parcours, un encadré regarde ce qu’en disent les candidats à la présidentielle de 2027, quand ils en disent quelque chose.

1. Trois acteurs, trois règles

Une plateforme applique ses conditions générales d’utilisation (CGU) ou ses « standards de la communauté ». C’est un contrat privé entre l’entreprise et l’utilisateur. Quand Facebook supprime un compte pour « infraction aux conditions », c’est ce contrat qui joue.

Une autorité publique applique une loi. Ici, surtout le règlement (UE) 2022/2065, le DSA, en vigueur pour les très grandes plateformes depuis août 2023 et pour tous les services intermédiaires depuis le 17 février 2024. La Commission européenne surveille les plus grands services. En France, l’Arcom est le coordinateur national, aux côtés de la CNIL et de la DGCCRF, depuis la loi SREN du 21 mai 2024 (loi n° 2024-449).

Un juge tranche un litige. Il peut déclarer une clause de CGU abusive, condamner une plateforme pour faute contractuelle ou, au pénal, poursuivre des infractions.

Confondre les trois revient à prendre le règlement intérieur d’un immeuble pour un décret. Le tableau ci-dessous résume qui fait quoi.

Deux frontières aident à lire l’actualité. La première sépare le contenu illicite, contraire à la loi de l’Union ou d’un État membre, du contenu contraire aux CGU, qui ne viole qu’une règle privée. La seconde sépare les très grandes plateformes et moteurs de recherche (au moins 45 millions d’utilisateurs mensuels dans l’Union), surveillés d’abord par la Commission, des autres services, suivis par les coordinateurs nationaux comme l’Arcom.

Trois formules résument la ligne de cette enquête : « Meta a coupé le compte », « Bruxelles a sanctionné X » et « le tribunal a jugé la clause abusive » ne désignent pas le même pouvoir.

2. Ce que le DSA impose, article par article

Le texte de référence est le règlement (UE) 2022/2065, publié sur EUR-Lex. Les articles utiles au citoyen, tels que les citent la Commission et l’Arcom :

Le signalement (article 16) n’est pas un recours : c’est l’outil de la personne qui dénonce un contenu qu’elle juge illicite. Celle dont le contenu est retiré, ou dont le compte est suspendu, reçoit d’abord une motivation (article 17). Ensuite, la chaîne de recours est la même pour l’une et l’autre, puisque l’article 20 ouvre la réclamation interne aussi à l’auteur du signalement : réclamation interne (article 20), organisme extrajudiciaire (article 21), plainte au coordinateur (article 53). La voie judiciaire reste ouverte à chaque étape.

Note de méthode : la consultation directe d’EUR-Lex, en échec le 15 septembre puis dans la journée du 3 octobre, a abouti le 3 octobre au soir. Les numéros et intitulés des articles de ce tableau, y compris la répartition des articles 51 et 82 paragraphe par paragraphe, ont été vérifiés sur la version française du texte officiel ; les descriptions restent des résumés LMDPT, pas des citations.

3. Premier chemin : la plateforme applique son contrat

Le 1er décembre 2019, une femme qui se présente comme historienne et essayiste publie sur sa page Facebook un texte intitulé « Daesh en Algérie ». C’est une analyse politique, illustrée d’un communiqué de l’organisation terroriste, reproduit pour le dénoncer. Deux jours plus tard, Facebook désactive son compte. Le message envoyé est générique : non-respect des conditions de service, perte définitive du compte.

Ces faits sont connus par le jugement rendu le 5 juin 2024 par la 17e chambre du tribunal judiciaire de Paris (RG 21/00726), publié par les bases CERCLAB et Juricaf. Le tribunal y estime que la publication était une dénonciation contextualisée, et non une approbation. Elle n’entrait dans aucun des cas qui permettaient à Meta de résilier le compte. Le juge retient une faute contractuelle. Il s’agit d’un jugement de première instance : au 3 octobre 2026, nous n’avons trouvé aucune trace publique d’un appel (bases CERCLAB et Juricaf, presse), sans pouvoir l’exclure.

Ce cas montre la modération privée à l’état pur : aucune autorité publique n’est intervenue avant la coupure. La qualification retenue par la plateforme (soutien à une organisation violente) et la lecture du juge (analyse et dénonciation) divergeaient complètement.

Il faut toutefois le lire avec prudence. Les faits datent de 2019, avant l’entrée en application du DSA. À l’époque, Meta n’avait pas l’obligation de motiver sa décision au sens de l’article 17, ni d’offrir les recours des articles 20 et 21. L’identité de la demanderesse est anonymisée dans les publications. Il ne s’agit pas du compte d’un élu.

4. Deuxième chemin : la Commission applique la loi

L’amende contre X, point par point

La procédure contre X a été ouverte le 18 décembre 2023. La Commission a adressé ses conclusions préliminaires le 12 juillet 2024, puis adopté le 5 décembre 2025 la première décision de non-conformité de l’histoire du DSA, avec une amende de 120 millions d’euros. Trois griefs ont été retenus :

• Article 25, conception trompeuse. « Sur X, n’importe qui peut payer pour obtenir le statut “vérifié” sans que l’entreprise vérifie de manière significative qui se trouve derrière le compte », écrivait la Commission.
• Article 39, registre publicitaire jugé non conforme.
• Article 40 (paragraphe 12), accès des chercheurs aux données publiques jugé insuffisant.

Le jour de l’amende, l’Arcom a salué la décision en rappelant que l’objectif premier reste la mise en conformité, la sanction financière étant l’ultime recours.

Depuis, l’affaire a avancé sur deux fronts. Sur le front de la conformité, X a transmis à la mi-mars 2026 ses propositions pour corriger les coches bleues, selon Euractiv. Toujours selon Euractiv, la Commission indiquait alors les examiner. Le 16 juillet 2026, la Commission a accepté le plan d’action de X sur le registre publicitaire et l’accès des chercheurs. Au programme : une recherche améliorée et un accès par interface de programmation (API) pour le registre, un accès gratuit aux données pour les chercheurs éligibles, et des CGU qui ne leur interdisent plus de collecter les données publiques. X dispose de six mois pour l’appliquer, sous audit indépendant. Selon le communiqué de la Commission, le comité européen des services numériques, qui réunit les régulateurs nationaux, avait pourtant jugé ce plan insuffisant dans son ensemble, dans un avis du 15 juin 2026, en raison des mesures d’audit. Cet avis n’est connu que par ce résumé de la Commission : nous n’en avons pas trouvé le texte publié. La Commission dit avoir précisé ses exigences et suivre de près la mise en œuvre.

Sur le front judiciaire, X Internet et X Holdings (affaire T-114/26, selon l’intitulé donné par le département de la Justice) et Elon Musk à titre personnel (affaire T-121/26) ont demandé en février 2026 l’annulation de la décision devant le Tribunal de l’Union. C’est dans ces deux affaires que Washington veut intervenir.

Un point reste à ne pas confondre. La procédure ouverte contre X en décembre 2023 ne se limitait pas aux trois griefs sanctionnés. Elle porte aussi sur le mécanisme de signalement de X, ses mesures contre les contenus illicites (contenus terroristes par exemple) et les risques liés à ses systèmes de recommandation. Ce volet reste ouvert. Le 26 janvier 2026, la Commission l’a étendu au passage annoncé de X à un système de recommandation fondé sur Grok, l’outil d’intelligence artificielle développé par xAI et intégré à X. Le même jour, elle a ouvert une nouvelle enquête sur l’intégration de Grok dans la plateforme. Elle y examine si X a évalué et réduit les risques liés aux images sexuelles truquées, y compris celles pouvant constituer des contenus pédocriminels. Selon la Commission, ces risques « semblent s’être matérialisés ». À la date du 3 octobre 2026, nous n’avons trouvé ni conclusions préliminaires ni décision publiques dans ce dossier.

Ce que Bruxelles a décidé depuis le 5 décembre 2025

L’amende contre X n’est plus un cas isolé. La liste ci-dessous reprend les étapes publiques, dans l’ordre.

• 6 février 2026, TikTok. Conclusions préliminaires : la conception de l’application (défilement infini, lecture automatique, notifications, recommandations très ciblées) serait addictive et ses outils de contrôle du temps d’écran inefficaces.
• 28 mai 2026, Temu. Amende de 200 millions d’euros : l’évaluation des risques de produits illégaux vendus sur la plateforme est jugée insuffisante. Un test d’achats mandaté par la Commission a montré, selon son communiqué, qu’« un pourcentage très élevé » des chargeurs testés échouait aux contrôles de sécurité de base (le communiqué ne donne pas le chiffre).
• 10 juillet 2026, Meta. Conclusions préliminaires sur la conception jugée addictive d’Instagram et de Facebook.
• 20 juillet 2026, AliExpress. Amende de 550 millions d’euros, pour des manquements de même nature que Temu sur les produits illégaux, dangereux ou contrefaits.
• 31 août 2026, nouvelles désignations. ChatGPT devient un « très grand moteur de recherche », Reddit et Roblox de « très grandes plateformes ». Ils ont jusqu’en janvier 2027 pour se conformer aux obligations renforcées. La Commission compte désormais 28 services ainsi désignés.
• 24 septembre 2026, désinformation. Après une année complète de rapports au titre du code de conduite sur la désinformation (Google, Meta, Microsoft, TikTok), la Commission annonce l’ouverture de « dialogues » avec chaque très grande plateforme signataire. Ce code, volontaire à l’origine, est intégré au cadre du DSA depuis le 1er juillet 2025 : son respect est audité et il sert de référence pour apprécier la conformité.
• 1er octobre 2026, Bulgarie. La Commission adresse une lettre de mise en demeure complémentaire à la Bulgarie, qui n’a pas encore doté toutes ses autorités des pouvoirs nécessaires pour appliquer le DSA.

Un dossier ancien reste ouvert et touche directement les droits des utilisateurs. Le 24 octobre 2025, la Commission a estimé, à titre préliminaire, que Facebook et Instagram utilisaient des interfaces trompeuses dans leurs outils de signalement de contenus illicites. Elle relevait aussi que leurs procédures d’appel ne permettaient pas aux utilisateurs de joindre explications ou preuves après un retrait ou une suspension. Nous n’avons pas trouvé de décision définitive à ce jour.

Cette chronologie appelle une lecture précise. Les deux plus lourdes amendes visent des places de marché et des produits dangereux, pas des opinions. Les dossiers TikTok et Meta portent sur la conception des services et la protection des mineurs. Le seul volet qui touche de près l’expression politique, celui de la désinformation, ne passe pas par une décision de sanction : il repose sur un code de conduite, intégré au cadre du DSA depuis le 1er juillet 2025, et sur les « dialogues » annoncés le 24 septembre 2026 avec chaque très grande plateforme signataire.

5. Troisième chemin : le juge

Le juge civil recadre le contrat

Revenons à l’utilisatrice de 2019. Dans le même jugement du 5 juin 2024, le tribunal judiciaire de Paris déclare abusive, et répute non écrite, la clause 4.2 des CGU de Facebook (version du 31 juillet 2019) sur la suspension et la résiliation des comptes. Motif : elle ne prévoyait pas de préavis d’une durée raisonnable, ce que le code de la consommation présume abusif (article R. 212-2, 4°). Un « examen » mené après la coupure ne vaut pas préavis.

Meta est condamnée à des dommages et intérêts : 4 008 euros au titre de la publicité, 1 000 euros pour les œuvres, 2 000 euros pour la privation d’un moyen de communication, plus 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (frais de procédure), et les dépens. Le compte avait été réactivé le 9 juin 2023.

Un détail compte. Le tribunal rejette la demande fondée sur une atteinte autonome à la liberté d’expression, en relevant que d’autres canaux restaient disponibles. Ce n’est pas un grand arrêt sur la liberté de parole. C’est une décision de droit des contrats et de la consommation, rendue en première instance dans une affaire individuelle. Elle montre que la « règle publique » ne se résume pas au DSA.

Le juge pénal enquête

Une autre voie judiciaire, pénale cette fois, vise X en France. Selon le communiqué de la procureure de la République de Paris, Laure Beccuau, du 7 mai 2026, le parquet a ouvert le 6 mai une information judiciaire sur le fonctionnement de la plateforme. La liste des chefs visés est longue. Elle comprend la complicité de diffusion d’images pédopornographiques en bande organisée, la diffusion de montages sexuels non consentis, la falsification d’un système de traitement automatisé de données et la contestation de crime contre l’humanité « facilitée par l’intelligence artificielle Grok ». Le parquet demande aux juges d’instruction la mise en examen des sociétés X.AI Holdings Corp, X Corp et X AI, d’Elon Musk et de Linda Yaccarino. Ces personnes sont présumées innocentes. Le 20 avril 2026, Elon Musk ne s’était pas présenté à sa convocation en audition libre, selon BFMTV, franceinfo et Reuters ; le parquet avait alors « pris acte de l’absence des premières personnes convoquées », sans le nommer, selon l’AFP.

Cette procédure ne relève pas du DSA. Elle applique le code pénal français, sous le contrôle de juges indépendants. Elle illustre une quatrième case de la matrice, souvent fondue dans le même mot de « censure » : la poursuite d’infractions.

6. Les recours, en pratique

Sur le papier, la chaîne de recours est complète. Les premiers chiffres disponibles montrent qu’elle reste peu utilisée et mal comprise.

Ce que l’Arcom peut faire, et ce qu’elle ne peut pas faire. L’Arcom a publié en août 2026 son relevé d’activité 2024-2025 de coordinateur pour les services numériques. Elle y écrit sans détour qu’elle « n’est pas compétente pour apprécier la licéité des contenus diffusés en ligne ou le bienfondé des décisions de modération ». Elle ne peut ni ordonner un retrait ni obliger une plateforme à rétablir un contenu. Son rôle est de vérifier que les plateformes respectent leurs obligations de moyens : un outil de signalement qui fonctionne, une décision motivée de façon claire et précise.

Combien de plaintes. Selon ce même document, l’Arcom a reçu une cinquantaine de plaintes au titre du DSA en 2024. La majorité n’était pas recevable ou très peu qualifiée, et beaucoup portaient sur le bien-fondé de décisions de modération, sur lequel l’Arcom n’a pas compétence. En 2025, elle a reçu 251 saisines. Près de 120 ont pu être traitées, dont une vingtaine transmises à la Commission ou au régulateur compétent. Aucune n’a conduit l’Arcom à ouvrir une enquête formelle contre un fournisseur français en 2024 ou en 2025. Un outil de dépôt de plainte guidé est annoncé pour le second semestre 2026.

Les médiateurs de l’article 21. L’Arcom n’a certifié aucun organisme de règlement extrajudiciaire en 2024 ni en 2025, faute de candidature recevable. Un guichet de candidature doit ouvrir en 2026. Les utilisateurs français peuvent déjà s’adresser à un organisme certifié dans un autre État membre. L’un d’eux, Appeals Centre Europe, a publié le 28 mai 2026 son rapport de transparence. Ses chiffres sont européens, pas français : entre avril 2025 et mars 2026, il a reçu plus de 24 000 litiges venus de toute l’Union, selon son communiqué, qui ne donne pas la part de la France. Quand il a pu examiner le contenu en cause, il a donné tort à la plateforme dans 59 % des cas : 52 % pour des contenus retirés, 63 % pour des contenus signalés mais laissés en ligne. Il relève aussi que, dans « la vaste majorité » des litiges sur des suspensions de compte, les plateformes ne fournissent pas le contenu qui permettrait un examen indépendant. Ses décisions ne sont pas contraignantes.

Ces chiffres ne mesurent pas la qualité de la modération en général. Ils montrent un écart : le droit de contester existe, mais l’usager qui croit saisir un arbitre de la parole tombe souvent sur un régulateur de procédures.

7. Le différend transatlantique : ce qui se plaide, ce qui se dit

Devant le Tribunal de l’Union, la question posée par Washington est juridique et étroite. Selon le communiqué du département de la Justice, la Commission a calculé l’amende sur le chiffre d’affaires mondial de « l’unité économique unique » contrôlée par Elon Musk ou de X Holdings. Les États-Unis y voient une atteinte au principe qui protège les actionnaires des dettes d’une société, et une extension de compétence vers des entreprises américaines « ni présentes ni actives » dans l’Union, selon les mots de Brett Shumate, chef de la division civile du ministère. La liste officielle des très grandes plateformes tenue par la Commission désigne pourtant la société irlandaise X Internet Unlimited Company comme établissement principal du fournisseur de X dans l’Union, comme le relève aussi Brussels Signal.

Autour de ce débat technique, les récits s’opposent. ADF International accompagne X dans la procédure depuis le dépôt du recours en février, selon Brussels Signal ; l’organisation l’annonçait elle-même dans un communiqué du 20 février 2026, où elle qualifie le DSA de loi de censure. Toujours selon Brussels Signal, sa directrice européenne, Adina Portaru, reproche à la Commission d’écrire les règles, d’enquêter, de sanctionner et de calculer les amendes sans véritable contre-pouvoir. Pour la Commission, son porte-parole Thomas Regnier a invoqué le « droit souverain » de l’Union de légiférer pour protéger ses citoyens, et ajouté que ce serait « au tribunal de trancher, comme toujours », selon l’agence AP. « De notre point de vue, rien ne changera à cause d’une affaire DSA », a dit Thomas Regnier à propos des relations avec Washington.

Le contexte est tendu depuis l’amende. En décembre 2025, le département d’État a frappé cinq Européens d’interdictions de visa au nom de la lutte contre la « censure » des Américains, selon Reuters et l’agence AP. Parmi eux, selon AP et la BBC, l’ancien commissaire européen Thierry Breton et Imran Ahmed, directeur général du Center for Countering Digital Hate. En juillet 2026, un juge fédéral de Washington, James E. Boasberg, a suspendu cette politique de restrictions de visas en attendant une décision au fond, estimant qu’elle portait probablement atteinte au premier amendement, selon Politico.

Le juge européen dira si la Commission pouvait viser Elon Musk et ses sociétés américaines. Il ne dira pas si le DSA est une « loi de censure » : ce n’est pas la question posée. Pour le lecteur, l’enjeu démocratique est ailleurs. Une décision de la Commission est écrite, motivée et contestable devant un juge : c’est exactement ce qui se passe à Luxembourg. Une décision de plateforme peut aussi finir devant un juge, on l’a vu avec Meta, mais seulement si l’utilisateur saisit lui-même le juge.

8. Ce que chacun peut vérifier

Sans être juriste, un utilisateur peut suivre ces étapes :

1. Lire la motivation de la décision de modération (article 17). Distinguer « contenu illicite » et « violation des conditions » : un libellé flou est un indice à noter, pas une preuve.
2. Faire une réclamation interne (article 20) : le système doit rester accessible pendant au moins six mois suivant la décision.
3. Saisir un organisme extrajudiciaire certifié (article 21). La liste est tenue par la Commission ; certains traitent les litiges en français.
4. Porter plainte auprès de l’Arcom (article 53) si la plateforme ne respecte pas ses obligations de procédure. Pas pour contester le fond d’une modération : ce n’est pas son rôle.
5. Saisir le juge (contrat, consommation, référé). Le cas Meta montre que la voie existe, avec ses délais et ses coûts.
6. Consulter les rapports de transparence des grandes plateformes et la base de données publique des décisions de modération tenue par la Commission, sans les prendre pour un audit indépendant.

LMDPT ne remplace ni un avocat ni l’Arcom. Nous dessinons la carte ; chacun choisit son chemin.

9. Ce que nous ne savons pas encore

• Les coches bleues. Nous n’avons pas trouvé de décision publique de la Commission sur les mesures proposées par X pour ce grief.
• L’intervention américaine. Le Tribunal de l’Union ne s’est pas encore prononcé sur sa recevabilité. Un jugement au fond prendra vraisemblablement des années.
• Grok. Aucune conclusion préliminaire publique à ce jour dans l’enquête ouverte le 26 janvier 2026.
• Meta. Les conclusions préliminaires d’octobre 2025 sur les outils de signalement et d’appel n’ont pas, à notre connaissance, débouché sur une décision définitive.
• L’expérience utilisateur en France. Aucune donnée publique ne permet encore de savoir si les utilisateurs distinguent, dans les interfaces, le signalement d’un contenu illicite et celui d’une violation des CGU.
• Le jugement Meta de 2024. C’est une décision de première instance. Nous n’avons trouvé aucune trace publique d’un appel, mais l’absence d’appel n’est pas confirmée.
• Les candidats. Nous n’avons pas trouvé de réaction publique de la plupart d’entre eux à l’intervention américaine du 24 septembre. La proposition de loi annoncée en juillet par le président de la commission de la culture du Sénat, Laurent Lafon, et le projet de loi du gouvernement sur les ingérences étrangères attendu au Sénat cet automne pourraient les obliger à préciser leur position.

Sources

Liste complète et datée dans le bloc ci-dessous (consultations du 15 septembre et du 3 octobre 2026).

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