115 contre 1 : l'Assemblée efface quatre jours de votes

Un raz-de-marée à 138 votants

Le chiffre officiel, c'est le scrutin n° 9097 de l'Assemblée nationale : 138 votants, 116 suffrages exprimés, 1 pour, 115 contre, 22 abstentions [1].

Le seul « pour » s'appelle Hubert Ott, député du groupe Les Démocrates [1]. Les trois groupes du camp présidentiel (Ensemble pour la République, Les Démocrates, Horizons & Indépendants) comptent 162 députés. 24 ont voté : 1 pour, 2 contre, 21 abstentions [1]. « Vos soldats, ils ont déserté », s'est moqué le député RN Christophe Bentz, rapportent Les Échos et l'AFP [3][15][16].

Sauf que les absents se comptaient dans tous les groupes. Le RN, 121 membres : 60 contre. LFI, 70 membres : 21 contre. Les socialistes, 68 membres : 8 contre. Les écologistes, 38 membres : 10 contre. La Droite républicaine, 47 membres : 8 contre, 1 abstention. L'UDR (Union des droites pour la République), 17 membres : 3 contre. S'y ajoutent 2 voix du groupe GDR et 1 de LIOT [1]. Les Échos et l'AFP décrivent un « hémicycle clairsemé » [3][15]. Trois jours plus tôt, le mardi 20 octobre, 387 députés s'étaient déplacés pour voter sur la motion de rejet déposée par LFI [2]. Vendredi, 138 ont voté.

Pourquoi tout tombe d'un coup

Le budget de la Sécu a un nom barbare : PLFSS, pour projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Il est découpé en parties : une sur l'année en cours (2026), puis, pour 2027, les recettes, c'est-à-dire d'où vient l'argent, et enfin les dépenses, c'est-à-dire ce qu'on en fait. Vendredi, les députés votaient sur la partie recettes de 2027, la deuxième partie du texte [1]. La loi fixe d'abord un ordre (article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale) : les dépenses ne peuvent être discutées qu'après le vote des recettes [13]. Vendredi, les recettes ont été rejetées. Les dépenses n'ont donc jamais été discutées [15].

Reste le sort du texte entier. C'est l'Assemblée qui le tranche, dans son texte n° 358, qui tient en une ligne : faute d'avoir adopté la deuxième partie, le projet est « considéré comme rejeté en première lecture », « en application de l'article L.O. 111-7-1 » [4]. Le Sénat, qui s'en saisit à partir du 9 novembre, ne travaillera pas sur la version des députés. Il reprend le texte de départ du gouvernement [5][6].

Quatre jours de votes, puis la gomme

Du mardi 20 au vendredi 23 octobre, quatre jours de séance, les députés ont pourtant changé le texte en profondeur [4]. Capital a fait le compte, avec les montants avancés par le gouvernement ou le rapporteur [5]. Quand nous avons retrouvé un scrutin public, nous le citons. Sinon, nous le disons, et le fait repose sur Capital ou l'AFP. Les montants, eux, viennent de Capital, sauf mention contraire :

• la baisse des allègements de cotisations patronales voulue par le gouvernement (3,7 milliards d'euros attendus, selon Capital [5]) : supprimée, par un amendement de Laurent Wauquiez voté par 101 voix contre 68, et 2 abstentions [10] ;
• la taxe sur les produits sucrés, biscuits, céréales ou viennoiseries (300 millions, selon Capital [5]) : supprimée, selon Capital et l'AFP, sans scrutin public retrouvé [5][15] ;
• la surtaxe de 2,05 % sur les complémentaires santé (1,1 milliard attendu, selon le résumé du projet publié par Vie publique [14]) : supprimée par neuf amendements venus de neuf groupes différents, selon Capital, sans scrutin public retrouvé [5] ;
• une taxe de 15 % sur des sommes versées par les laboratoires aux groupements de pharmacies (120 millions, selon Capital [5]) : supprimée à une voix près : l'amendement de suppression a été adopté par 55 voix contre 54, et 1 abstention. C'était un amendement de Joëlle Mélin (RN) [11] ;
• l'exonération de CSG-CRDS des apprentis (350 millions, selon le rapporteur général Thibault Bazin cité par Capital [5]) : rétablie, selon Capital, sans scrutin public retrouvé [5] ;
• la C3S, un impôt que les entreprises paient sur leur chiffre d'affaires, qu'elles fassent des bénéfices ou non : supprimée à l'initiative du RN, selon Les Échos et l'AFP, sans scrutin public retrouvé [3][15]. Coût : 5,5 milliards, selon David Amiel cité par l'AFP [15] ;
• un « congé anticipatoire de départ en retraite à 62 ans » après 168 trimestres de cotisation (42 ans), payé par l'employeur au niveau d'une retraite à taux plein, en échange d'une baisse de ses cotisations, proposé par l'écologiste Sandrine Rousseau : adopté jeudi par 45 voix contre 36, avec 81 votants [12]. Coût selon David Amiel : 1,5 milliard pour les entreprises et 1,2 milliard pour la Sécu [5].

Selon Capital, le ministre de l'Action et des Comptes publics, David Amiel, chiffre l'ensemble des votes des députés, y compris d'autres que ceux listés ici, à près de 12 milliards d'euros de dégradation des comptes sociaux [5]. Dans son projet, le gouvernement visait un déficit de la Sécu à 12,7 milliards en 2027, contre 21,8 milliards attendus en 2026 [14]. D'après le ministre, les votes des députés l'auraient « virtuellement » porté à 24 milliards [5]. « Le budget de la France, ce n'est pas un jeu vidéo », a-t-il lancé [5].

Et puis vendredi, le rejet final a tout remis à zéro. Le congé à 62 ans adopté jeudi ? Disparu. La taxe sur les produits sucrés supprimée jeudi ? Revenue [5]. L'Assemblée a passé quatre jours à modifier un texte, puis l'a rejeté. Pas forcément avec les mêmes députés : 171 votants pour l'amendement Wauquiez [10], 81 pour l'amendement Rousseau [12], 138 pour le vote final [1]. Mais le résultat est le même : quatre jours de votes effacés d'un coup.

Une majorité arithmétique, pas un accord

Attention, 115 voix contre ne veulent pas dire 115 fois le même avis. Capital le résume bien : c'est « une convergence de votes, pas un accord politique » [5].

Selon Capital, les motifs divergent. À droite et au RN, le texte contient trop de prélèvements. La Droite républicaine, elle, s'inquiète d'un texte qui supprime des recettes sans redresser les comptes, et critique le départ à 62 ans adopté en séance [5]. À gauche, socialistes, insoumis et écologistes jugent le financement injuste : selon eux, l'effort pèse sur les assurés et les plus précaires [5]. La socialiste Sandrine Runel l'a dit ainsi : le texte « n'apporte aucune recette à la hauteur des besoins » ou les fait peser sur « les malades, les retraités, les plus pauvres » [3][6].

Bref, une partie de l'hémicycle trouvait le texte trop lourd en impôts, une autre trop léger. Ils ont voté pareil. C'est là que la rédaction voit un problème (lire « L'opinion de la rédaction », plus bas) : ce jour-là, le vote unique sur les recettes n'a obligé aucun groupe à écrire, noir sur blanc, dans ce texte, qui paierait à la place des taxes supprimées. Côté candidats, RTL notait début octobre des projets de retraite présentés « sans préciser totalement les financements » ; quelques pistes y figurent, comme une part de capitalisation (Attal, Retailleau) ou une baisse des exonérations de cotisations (Tondelier) (voir la boîte DOE plus bas) [8]. Ce vote ne les a pas mises sur la table.

Et maintenant ?

La Constitution a prévu le cas d'un Parlement qui n'arrive pas à se décider. Son article 47-1 donne 50 jours au Parlement pour se prononcer sur le budget de la Sécu. Sinon, « les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance » [7]. En clair : le Sénat examinera bien le texte à partir du 9 novembre. Mais si le Parlement ne s'est pas prononcé à temps, le gouvernement pourra, s'il le choisit, appliquer son projet par ordonnance. Le Parlement a jusqu'au 26 novembre pour se prononcer, selon Vie publique et Capital [14][5]. Les Échos et l'AFP parlent d'une « ordonnance budgétaire inédite » [3][16].

Il reste aussi le 49.3 (article 49, alinéa 3), l'outil de la Constitution qui permet au gouvernement de faire passer un texte sans vote, sauf si une motion de censure le renverse [7]. Capital note que les parlementaires anticipent déjà l'un ou l'autre [5]. Pour le budget de la Sécu 2026, rappellent Les Échos et l'AFP, le gouvernement Lecornu avait obtenu un vote après un accord avec le PS, qui comprenait la suspension de la réforme des retraites. Cette année, « aucun compromis ne semble se dégager », écrivent Les Échos et l'AFP [3][16].

Avec une ordonnance, le gouvernement trancherait sans nouveau vote du Parlement. Avec le 49.3, le texte passerait sans vote, sauf censure. Rappel : vendredi, seuls 138 députés sur 577 ont voté [1].

Les candidats de 2027 : les cartes déjà posées

À l'heure du bouclage, le samedi 24 octobre à 19 h 45, nous n'avons trouvé aucune réaction publique d'un de ces candidats au vote de vendredi. Nous n'avons pas trouvé non plus d'annonce du gouvernement sur le choix entre ordonnance et 49.3. Mais plusieurs candidats ont déjà posé leurs cartes sur les retraites, qui se sont invitées dans ce budget avec l'amendement Rousseau. Début octobre, RTL notait qu'ils le faisaient « sans préciser totalement les financements » [8]. Les positions ci-dessous datent du 1er octobre (RTL) et du 6 octobre (Le Figaro), donc d'avant le vote.

L'opinion de la rédaction

Cette analyse défend une thèse : un vote qui supprime une recette devrait dire qui paie à la place, et le budget de la Sécu devrait être tranché par un vote des députés plutôt que par une ordonnance du gouvernement. C'est une opinion de la rédaction. Les faits et chiffres sont sourcés ci-dessous.

Courants que cette analyse rejoint

• Républicanisme parlementaire : le Parlement doit voter le budget lui-même, plutôt que le laisser filer en ordonnance.
• Rigueur budgétaire de centre-droit : chaque recette supprimée doit être compensée ou assumée.
• Social-démocratie de gouvernement : on peut contester un financement, à condition de proposer le sien.

En tension avec : le vote unique sur les recettes du 23 octobre, qui a permis de tout rejeter sans dire qui paierait à la place ; et la stratégie du rejet global, qui permet de voter contre sans avoir à choisir.

Sources

Consultées du 23 au 25 octobre 2026.

Les faits et chiffres sont sourcés ci-dessus, consultés du 23 au 25 octobre 2026.

Liens LMDPT

• Droit électoral, AN1T et gouvernance non bloquée
• L'Assemblée du Premier Tour 2027