Droit électoral, Assemblée 100 % 1er tour et gouvernance non bloquée

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Droit électoral, Assemblée 100 % 1er tour et gouvernance non bloquée

Synthèse documentaire pédagogique LMDPT (Democracy Over Elimination). Ce n’est ni un avis juridique, ni un projet de loi, ni un conseil de réforme. Croiser toujours avec les textes officiels (Légifrance, Conseil constitutionnel, data.gouv.fr) et un professionnel du droit si action concrète.

Mise à jour 17 juillet 2026

Sommaire

1. Corpus juridique (textes de droit)
2. Chemins pour appliquer une nouvelle Assemblée
3. Scénarios 100 % / doses — avantages & inconvénients
4. Études de cas (2017, 2022, 2024)
5. Gouvernance non bloquée (sans 49.3 ni décrets)
6. Liste de contrôle opérateur

1. Corpus juridique du processus électoral

Textes de référence pour comprendre où se décide le mode de scrutin etcomment le changer. Toujours vérifier la version consolidée sur Légifrance / Conseil constitutionnel.

Constitution art. 24 — Parlement

L’Assemblée nationale est élue au suffrage direct ; le Sénat au suffrage indirect. La Constitution fixe le principe bicaméral et le mode général d’élection, sans figer le détail du scrutin législatif dans le texte constitutionnel.

Rôle : Cadre organique de la représentation nationale.

Constitution art. 25 — Loi organique

Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.

Rôle : Nombre de députés, mandat, éligibilité → loi organique. Le mode de scrutin détaillé est surtout dans le Code électoral (loi).

Constitution art. 34 — Domaine de la loi

La loi fixe les règles concernant le régime électoral des assemblées parlementaires.

Rôle : Le mode de scrutin des députés relève du législateur (pas du seul règlement ou du décret).

Constitution art. 38 — Ordonnances

Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Rôle : Risque de contournement du débat parlementaire. Une réforme électorale majeure par ordonnance serait politiquement et juridiquement sensible ; la voie législative claire est préférable.

Constitution art. 49 — Engagement de responsabilité (dont 49 al. 3)

Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure est votée.

Rôle : Outil de déblocage unilatéral. L’étude LMDPT explore des alternatives pour gouverner sans en faire le pivot permanent.

Constitution art. 11 — Référendum législatif

Le Président peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics…

Rôle : Piste possible pour une réforme de l’organisation des pouvoirs publics, sous conditions strictes et contrôle du Conseil constitutionnel.

Constitution art. 89 — Révision constitutionnelle

L’initiative de la révision appartient concurremment au Président et aux membres du Parlement. Projet ou proposition adopté par les deux assemblées en termes identiques, puis référendum ou Congrès (3/5).

Rôle : Obligatoire si l’on touche au cœur constitutionnel (ex. composition bicamérale, suffrage, pouvoirs du Premier ministre / 49).

Code électoral — scrutin des députés

Les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours (dispositions législatives du Code électoral).

Rôle : Texte opérationnel du mode de scrutin actuel. C’est le premier levier pour introduire une dose ou une clé proportionnelle du 1er tour.

Loi n° 85-690 du 10 juillet 1985 (proportionnelle temporaire)

Précédent historique : scrutin de liste proportionnel départemental pour les législatives de 1986, puis retour au uninominal.

Rôle : Preuve que le mode de scrutin peut changer par la loi sans réforme constitutionnelle majeure.

Vie publique — mode de scrutin des législatives

Fiche pédagogique institutionnelle sur le scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Rôle : Source secondaire officielle de vulgarisation.

Vie publique — comment sont élus les députés

Présentation du cadre d’élection des députés.

Rôle : Source secondaire officielle.

2. Chemins pour appliquer une Assemblée 100 % 1er tour ou une dose

Du plus accessible (loi) au plus lourd (révision). Le fil directeur LMDPT recommande de commencer par la voie A (dose) ou B (100 % T1), et de traiter la gouvernance anti-blocage en voie C si l’Assemblée devient multipolaire.

Voie A — Loi (Code électoral) : dose ou clé proportionnelle

Niveau : loi ordinaire · Temps indicatif : 1 session à 18 mois selon majorité et navette

Contenu type

Introduire X % de sièges répartis à la proportionnelle nationale ou régionale à partir des voix du 1er tour (dose 10–25 %).
Ou : uninominal maintenu + compensation proportionnelle (sièges correctifs).
Ou : meilleurs perdants / listes complémentaires.

Procédure

1. Initiative : projet (Gouvernement) ou proposition (parlementaires).
2. Examen AN + Sénat (art. 45 navette) ; éventuelle CMP.
3. Promulgation ; contrôle a priori possible du Conseil constitutionnel (saisine 60 députés / 60 sénateurs).
4. Application au prochain renouvellement (souvent non rétroactif en cours de législature).

Constitutionnel : En principe pas de révision si l’on reste dans le cadre art. 24–25–34 (élection des députés au suffrage direct, nombre fixé par loi organique).

Risques

Censure partielle si atteinte disproportionnée à l’égalité du suffrage ou à la sincérité du scrutin.
Blocage au Sénat / navette longue.
Usage du 49.3 pour « forcer » — politiquement coûteux et hors ligne de gouvernance non bloquée proposée ici.

Correspond aux scénarios 10–25 % du dual hémicycle LMDPT.

Voie B — 100 % 1er tour (proportionnelle intégrale)

Niveau : loi (+ organique si nombre de sièges / découpage change) · Temps indicatif : 12–24 mois

Contenu type

Scrutin de liste proportionnel (national, régional ou départemental) sur les suffrages du 1er tour unique.
Seuil d’accès (ex. 3–5 %) — trade-off pluralité / gouvernabilité.
Méthode de répartition (Hare, Sainte-Laguë, D’Hondt).

Procédure

1. Loi modifiant le Code électoral (remplacement uninominal T1/T2).
2. Si redécoupage ou variation du nombre de députés : loi organique (art. 25) + validation Conseil constitutionnel.
3. Calendrier électoral et digicode technique (listes, parité, financement).

Constitutionnel : Possible sans réécrire l’art. 24 si l’Assemblée reste élue au suffrage direct. L’historique 1985–1986 le montre.

Risques

Fragmentation parlementaire si seuil trop bas.
Perte du lien circonscription–député (critiqué par une partie de la doctrine et des élus).
Transition : quel sort de la législature en cours ?

Correspond à l’hémicycle « Assemblée 100 % 1er tour » LMDPT.

Voie C — Révision constitutionnelle (gouvernance + scrutin)

Niveau : art. 89 (ou art. 11 selon objet) · Temps indicatif : 18–36 mois

Contenu type

Encadrer ou supprimer le 49 al. 3 / introduire motion de censure constructive.
Limiter les ordonnances (art. 38) sur matières sociales / électorales.
Figer une dose minimale de proportionnelle dans la Constitution (option).
Clarifier dissolution / durée de session / agenda parlementaire.

Procédure

1. Projet ou proposition de révision.
2. Vote identique AN + Sénat.
3. Référendum ou Congrès (3/5 des suffrages exprimés).

Constitutionnel : Obligatoire pour toucher durablement au 49.3, à l’équilibre exécutif–législatif, ou à des verrous structurels.

Risques

Seuil politique très élevé (bicaméral + peuple ou Congrès).
Instrumentalisation référendaire.
Durée et incertitude.

Nécessaire si l’on veut une gouvernance non bloquée structurelle, pas seulement un mode de scrutin.

Voie D — Référendum d’organisation des pouvoirs publics (art. 11)

Niveau : présidentiel + contrôle constitutionnel · Temps indicatif : variable

Contenu type

Projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics pouvant inclure le régime électoral des assemblées, sous réserve de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Procédure

1. Proposition du Gouvernement.
2. Contrôle du Conseil constitutionnel sur le champ de l’art. 11.
3. Campagne et scrutin référendaire.

Constitutionnel : Champ strictement encadré ; ne remplace pas toujours l’art. 89.

Risques

Incertitude jurisprudentielle sur le périmètre.
Polarisation binaire du débat (oui/non).

Piste exceptionnelle, pas le chemin de travail par défaut LMDPT.

3. Scénarios de représentation — avantages & inconvénients

100 % 1er tour (proportionnelle intégrale)dose 100 %

Tous les sièges répartis à partir des voix du 1er tour (Sainte-Laguë, seuil paramétrable).

Avantages

Fidélité maximale à la pluralité T1 (fil directeur LMDPT).
Chaque voix pèse de façon plus égale au niveau national.
Réduit l’effet « duel forcé » et les désistements stratégiques.

Inconvénients

Majorité absolue plus rare → coalitions obligatoires.
Risque de fragmentation si seuil trop bas.
Affaiblit le lien uninominal local (circonscription).

Dose 25 % proportionnelle (mixte)dose 25 %

≈144 sièges à la proportionnelle sur voix T1 + ≈433 uninominaux.

Avantages

Compromis historicisé (débats 2018–2023).
Corrige une partie de la distorsion sans tout basculer.
Plus acceptable pour les élus uninominaux.

Inconvénients

Deux catégories de députés (légitimité duale).
Correction partielle seulement (cas 2017/2022/2024).
Complexité technique (listes, seuil, collèges).

Dose 15 % proportionnelledose 15 %

≈87 sièges compensatoires / listes nationales ou régionales.

Avantages

Changement incrémental, plus facile à négocier.
Test grandeur nature sans rupture totale.

Inconvénients

Impact faible sur les grands écarts (ex. 2017 centre +229 vs T1).
Peut sembler cosmétique.

Statu quo uninominal T1/T2 (référence)dose 0 %

Scrutin actuel du Code électoral.

Avantages

Simplicité locale ; tradition Ve République.
Favorise des majorités plus claires (mais pas toujours).

Inconvénients

Écarte massivement la pluralité T1 (cas 2017 RN/FN, 2022 RN, 2024 RN).
Désistements et « vote utile » deviennent le second tour réel.

4. Études de cas — scrutins passés

Pour chaque présidentielle : Assemblée du 1er tour (Sainte-Laguë LMDPT) vsAssemblée réelle des législatives qui ont suivi. Voir aussi l’atlas.

2017 — présidentielle → législatives

Au 1er tour présidentiel, la pluralité est large (Macron, Le Pen, Fillon, Mélenchon…). En Assemblée 100 % T1 (blocs, Sainte-Laguë), la carte est multipolaire. Aux législatives qui suivent, la majorité présidentielle obtient une majorité écrasante de sièges.

Deux Assemblées — 1er tour vs ce qui a suivi

À gauche de l’écran : Assemblée 100 % calée sur le 1er tour (Sainte-Laguë, 577 sièges, couleurs = proximité de programmes). À droite de l’écran : Assemblée réelle des législatives qui ont suivi. Convention hémicycle : partis de gauche à gauche, centre au centre, partis de droite à droite (vue face à l’hémicycle). Le bloc Autres (régionalistes & divers) est au centre de l’arc, pas à l’extrême droite — méthodo.

1er tour présidentiel 23 avril 2017

Assemblée du 1er tour présidentiel

Voix du 1er tour présidentiel regroupées en blocs (proximité de programmes), puis Sainte-Laguë sur 577 sièges. Ce n’est pas le résultat du second tour présidentiel — c’est la photo proportionnelle de la pluralité T1.

Gauche / NFP (ou équivalent)160 (27.7%) · 27.7% voix T1
Centre / majorité présidentielle139 (24.1%) · 24.0% voix T1
Autres & divers13 (2.3%) · 2.3% voix T1
Droite républicaine (LR)115 (19.9%) · 20.0% voix T1
Extrême droite / RN (ou FN)150 (26.0%) · 26.0% voix T1

Législatives juin 2017 (XVe législature)

Assemblée réelle (législatives suivantes)

Sièges réels après les législatives qui ont suivi cette présidentielle. Ministère de l’Intérieur — composition Assemblée après 2nd tour juin 2017 (regroupement LMDPT en blocs comparables)

Gauche (FI + PS + PCF + apparentés)61 (10.6%)
Majorité présidentielle (REM + MoDem + UDI)368 (63.8%)
Autres & non-inscrits28 (4.9%)
Les Républicains112 (19.4%)
Front national8 (1.4%)

Différentiel de sièges (législatives réelles − Assemblée 1er tour)

Δ positif = plus de sièges après les législatives qu’en proportion pure du 1er tour. Δ négatif = moins de sièges — effet uninominal, désistements, reports, participation.

Bloc	Assemblée 1er tour	Législatives réelles	Δ sièges
Gauche / NFP (ou équivalent)	160	61	-99
Centre / majorité présidentielle	139	368	+229
Autres & divers	13	28	+15
Droite républicaine (LR)	115	112	-3
Extrême droite / RN (ou FN)	150	8	-142

Si statu quo (ce qui s’est passé)

Majorité claire pour gouverner sans coalition formelle.
Stabilité du calendrier législatif 2017–2022 (relativement).
Écart démocratie d’opinion (T1) / démocratie de sièges.
Sentiment d’exclusion d’une partie des électeurs du 1er tour.

Si Assemblée 100 % 1er tour

Gouvernance : Coalition multipolaire probable (centre + une aile).

Avantage : Légitimité de composition plus proche du 1er tour.

Risque : Négociation gouvernementale plus longue ; besoin de règles anti-blocage.

Ouvrir le cas 2017 dans l’atlas →

2022 — présidentielle → législatives

T1 présidentiel très tripolaire (Macron / Le Pen / Mélenchon). Assemblée 100 % T1 : quasi équilibre RN / NFP / centre. Législatives : majorité relative Ensemble, NUPES 2e force, RN 3e.

Deux Assemblées — 1er tour vs ce qui a suivi

1er tour présidentiel 10 avril 2022

Assemblée du 1er tour présidentiel

Gauche / NFP (ou équivalent)184 (31.9%) · 31.9% voix T1
Centre / majorité présidentielle161 (27.9%) · 27.9% voix T1
Autres & divers18 (3.1%) · 3.1% voix T1
Droite républicaine (LR)28 (4.9%) · 4.8% voix T1
Extrême droite / RN (ou FN)186 (32.2%) · 32.3% voix T1

Législatives juin 2022 (XVIe législature)

Assemblée réelle (législatives suivantes)

Sièges réels après les législatives qui ont suivi cette présidentielle. data.gouv.fr — résultats définitifs 2nd tour ; regroupement LMDPT (voir presidentielle-2022-legislatives.json)

NUPES (NUP + alliés)159 (27.6%)
Ensemble (ENS + MODEM / alliés)251 (43.5%)
Autres6 (1.0%)
Les Républicains (+ divers droite)72 (12.5%)
Rassemblement national89 (15.4%)

Différentiel de sièges (législatives réelles − Assemblée 1er tour)

Δ positif = plus de sièges après les législatives qu’en proportion pure du 1er tour. Δ négatif = moins de sièges — effet uninominal, désistements, reports, participation.

Bloc	Assemblée 1er tour	Législatives réelles	Δ sièges
Gauche / NFP (ou équivalent)	184	159	-25
Centre / majorité présidentielle	161	251	+90
Autres & divers	18	6	-12
Droite républicaine (LR)	28	72	+44
Extrême droite / RN (ou FN)	186	89	-97

Si statu quo

Gouvernement possible en minorité relative (avec 49.3 fréquent ensuite).
Usage intensif du 49.3 → crispation démocratique.
Assemblée fragmentée sans règles de coalition constructives.

Si Assemblée 100 % 1er tour

Gouvernance : Aucun camp > 200 sièges → coalition ou contrat de législature indispensable.

Avantage : Incite à négocier un programme public plutôt qu’à forcer par 49.3.

Risque : Immobilisme si aucune règle de motion constructive / agenda partagé.

Ouvrir le cas 2022 dans l’atlas →

2024 — législatives (T1 → T2)

T1 législatif : RN en tête des voix agrégées LMDPT. Assemblée 100 % T1 (seuil 3 %) : RN 223, NFP 184, Ensemble 132. Assemblée réelle : NFP 182, RN 125, Ensemble 99, « autres » 124 — recomposition par désistements et duels.

Deux Assemblées — 1er tour vs ce qui a suivi

1er tour 30 juin 2024

Assemblée 100 % 1er tour législatif

Sainte-Laguë nationale sur les nuances T1 (seuil 3 %). Couleurs = proximité de programmes.

Nouveau Front populaire184 (31.9%) · 31.4% voix T1
Ensemble / centre présidentiel132 (22.9%) · 22.5% voix T1
Droite républicaine38 (6.6%) · 6.6% voix T1
Rassemblement national & alliés droite223 (38.6%) · 38.0% voix T1

Assemblée réelle (juil. 2024)

Assemblée réelle post-législatives

Sièges après second tour (juillet 2024), regroupés en blocs comparables à la simulation AN1T. Les petits groupes sont fusionnés dans « autres ».

Nouveau Front populaire182 (31.5%)
Ensemble / centre présidentiel99 (17.2%)
Autres groupes124 (21.5%)
Droite républicaine47 (8.1%)
Rassemblement national & alliés droite125 (21.7%)

Différentiel de sièges (législatives réelles − Assemblée 1er tour)

Δ positif = plus de sièges après les législatives qu’en proportion pure du 1er tour. Δ négatif = moins de sièges — effet uninominal, désistements, reports, participation.

Bloc	Assemblée 1er tour	Législatives réelles	Δ sièges
Nouveau Front populaire	184	182	-2
Ensemble / centre présidentiel	132	99	-33
Régionalistes & divers	0	124	+124
Droite républicaine	38	47	+9
Rassemblement national & alliés droite	223	125	-98

Si statu quo

Fronts électoraux de second tour ont reconfiguré les duels.
Gouvernabilité fragile ; majorité introuvable sans accords.
La pluralité T1 reste mal lisible dans le débat public.

Si Assemblée 100 % 1er tour

Gouvernance : Triple pôle RN / NFP / centre → contrat de législature ou technicien avec feuille de route votée.

Avantage : Rend visible le coût des non-accords (pas de majorité cachée).

Risque : Sans garde-fous anti-blocage, dissolution en série.

Ouvrir le cas 2024 dans l’atlas →

5. Système de gouvernance non bloqué (éviter décrets & 49.3)

Objectif : Conserver une Assemblée plus fidèle au 1er tour tout en évitant l’immobilisme, sans faire des décrets/ordonnances ni du 49.3 le mode normal de gouvernement.

Principes

Majorité de projet plutôt que majorité de siège forcée.
Publicité des accords de coalition (programme, calendrier, red lines).
Sanctions politiques claires (censure constructive) plutôt que passage en force.
Respect du domaine de la loi pour les règles électorales (art. 34) — pas de contournement par décret.

Leviers sans 49.3 permanent

Motion de censure constructive

L’Assemblée ne peut renverser le gouvernement qu’en élisant en même temps un successeur (inspiration allemande). Réduit les chutes sans alternative.

Niveau juridique : Révision constitutionnelle (art. 49 / architecture gouvernementale).

Contrat de législature public

Accord pluriannuel (budget, priorités, clauses de revoyure) signé par les groupes. Le non-respect déclenche renégociation ou censure constructive, pas le 49.3 permanent.

Niveau juridique : Pratique parlementaire + éventuel règlement AN ; solide si appuyé par réforme constitutionnelle légère.

Agenda parlementaire partagé

Réserver une part fixe de l’ordre du jour aux groupes d’opposition et aux propositions issues du contrat, pour éviter le monopole de l’exécutif (sans tout geler).

Niveau juridique : Règlement de l’Assemblée + loi organique relative aux sessions (selon périmètre).

Échéancier budgétaire garanti

Calendrier contraignant pour PLF/PLFSS avec vote final daté ; en cas d’échec, mécanisme de reconduction limitée des services votés (éviter l’arrêt de l’État sans 49.3 permanent).

Niveau juridique : Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) + pratique.

Seuil de représentation calibré (3–5 %)

En AN1T 100 %, un seuil évite la dispersion extrême tout en gardant la pluralité des grands blocs T1.

Niveau juridique : Code électoral (loi).

Dose progressive 15 % → 25 % → évaluation

Chemin incrémental : mesurer l’impact sur distorsion et stabilité avant 100 %.

Niveau juridique : Loi (Code électoral) + clause d’évaluation parlementaire.

Interdit politique d’ordonnance sur le mode de scrutin

Engagement de ne pas utiliser l’art. 38 pour le régime électoral des députés — domaine réservé au débat parlementaire public (art. 34).

Niveau juridique : Doctrine gouvernementale / éventuellement verrou organique.

Médiation de coalition (tiers)

Président de l’Assemblée ou personnalité désignée pour faciliter les accords de gouvernement en début de législature (délai 15–30 jours).

Niveau juridique : Règlement + coutume ; peut être formalisé.

Ce que l’on évite

49.3 comme routine de passage des textes non budgétaires.
Ordonnances (art. 38) sur le cœur électoral ou social sans débat.
Décrets qui contournent le domaine de la loi (art. 34).
Dissolution immédiate sans tentative de contrat de législature.

Gouvernance de pluralité (schéma pédagogique)

J+0 : résultats 1er tour publiés open data (déjà le cas).
J+1–7 : répartition des sièges selon la clé choisie (100 % T1 ou dose).
J+8–30 : négociations de contrat de législature public (programme, budget, red lines).
Investiture : vote d’investiture ou motion constructive si révision.
En cours de mandat : désaccords → renégociation ou censure constructive ; pas de 49.3 hors cas budgétaires strictement limités (si conservés).
Fin de cycle : évaluation publique de la distorsion T1 / sièges (tableau LMDPT).

6. Liste de contrôle — chemin d’application

1. Choisir le scénario (s-0 / s-15 / s-25 / s-100) et le seuil.
2. Rédiger l’exposé des motifs + étude d’impact (distorsion 2017/2022/2024 via atlas LMDPT).
3. Voie A ou B : dépôt projet/proposition de loi (Code électoral) ; organique si nombre de sièges.
4. Navette ; éviter 49.3 — privilégier CMP et compromis public.
5. Saisine possible du Conseil constitutionnel ; sécuriser égalité du suffrage.
6. Si gouvernance anti-blocage : préparer révision art. 49 (voie C) en parallèle ou en second temps.
7. Application au prochain renouvellement ; communication open data des écarts.

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Sommaire

1. Corpus juridique du processus électoral

2. Chemins pour appliquer une Assemblée 100 % 1er tour ou une dose

Voie A — Loi (Code électoral) : dose ou clé proportionnelle

Contenu type

Procédure

Risques

Voie B — 100 % 1er tour (proportionnelle intégrale)

Contenu type

Procédure

Risques

Voie C — Révision constitutionnelle (gouvernance + scrutin)

Contenu type

Procédure

Risques

Voie D — Référendum d’organisation des pouvoirs publics (art. 11)

Contenu type

Procédure

Risques

3. Scénarios de représentation — avantages & inconvénients

100 % 1er tour (proportionnelle intégrale)dose 100 %

Avantages

Inconvénients

Dose 25 % proportionnelle (mixte)dose 25 %

Avantages

Inconvénients

Dose 15 % proportionnelledose 15 %

Avantages

Inconvénients

Statu quo uninominal T1/T2 (référence)dose 0 %

Avantages

Inconvénients

4. Études de cas — scrutins passés

2017 — présidentielle → législatives

Assemblée du 1er tour présidentiel

Assemblée réelle (législatives suivantes)

Différentiel de sièges (législatives réelles − Assemblée 1er tour)

Si statu quo (ce qui s’est passé)

Si Assemblée 100 % 1er tour

2022 — présidentielle → législatives

Assemblée du 1er tour présidentiel

Assemblée réelle (législatives suivantes)

Différentiel de sièges (législatives réelles − Assemblée 1er tour)

Si statu quo

Si Assemblée 100 % 1er tour

2024 — législatives (T1 → T2)

Assemblée 100 % 1er tour législatif

Assemblée réelle post-législatives

Différentiel de sièges (législatives réelles − Assemblée 1er tour)

Si statu quo

Si Assemblée 100 % 1er tour

5. Système de gouvernance non bloqué (éviter décrets & 49.3)

Principes

Leviers sans 49.3 permanent

Motion de censure constructive

Contrat de législature public

Agenda parlementaire partagé

Échéancier budgétaire garanti

Seuil de représentation calibré (3–5 %)

Dose progressive 15 % → 25 % → évaluation

Interdit politique d’ordonnance sur le mode de scrutin

Médiation de coalition (tiers)

Ce que l’on évite

Gouvernance de pluralité (schéma pédagogique)

6. Liste de contrôle — chemin d’application

Liens LMDPT

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